JE VEUX DIVORCER : COMMENT DIVORCER?

« Je veux divorcer, lui aussi, et on est d'accord sur tout » : le divorce par consentement mutuel

C'est le cas le plus fréquent : le divorce par consentement mutuel (on parle aussi de « divorce à l'amiable ») est le plus rapide, le moins cher et le plus simple.

Concrètement, pour prétendre à un divorce à l'amiable, les deux époux doivent être d'accord sur deux choses : le principe du divorce (« je veux te quitter ») et les conséquences du divorce (Qui quitte la maison ? Comment va s'organiser la garde des enfants ? Quel montant pour la pension alimentaire ? Y aura-t-il une prestation compensatoire ?).

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux ne passent donc plus devant un juge. Ils se mettent d’accord ensemble sur la convention de divorce qui va établir toutes les conséquences du divorce (patrimoine, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…). La convention de divorce sera rédigée par les deux avocats choisis par les deux parties. Les avocats sont les garants de l’équilibre et de l’équité de la convention de divorce.

Cette convention sera vérifiée et contre-vérifiée par les deux avocats. Les avocats veillent aux intérêts des deux parties et de ceux des éventuels enfants du couple. Elle prendra ensuite la forme « d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats ».

Les avocats adressent ensuite à leurs clients cette convention par lettre recommandée avec avis de réception. Il faudra ensuite attendre un délai de réflexion de 15 jours, délai imposé par la loi, pour que la convention puisse être signée par chaque époux..
Une fois ce délai de 15 jours expiré, la convention est signée par les époux et contresignée par les avocats. Les avocats envoient ensuite la convention qui sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Selon la loi, c’est « ce dépôt qui donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».


« Je veux divorcer, lui aussi mais on n'est pas d'accord sur le reste » : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les deux époux sont d'accord pour se séparer, mais ils ne parviennent pas à s'entendre quant aux conséquences du divorce – la garde des enfants, le partage des biens, le montant de la pension alimentaire...

Comment ça se passe ? L'un des deux époux contacte un avocat qui va alors déposer une requête en divorce auprès du Juge Aux Affaires Familiales (JAF) du lieu de résidence des enfants ou de la personne défenderesse. Celle-ci expose la situation du couple ainsi que les problèmes rencontrés. En parallèle, l'autre époux doit aussi contacter un avocat.

Il y a alors une première audience avec le juge, 8 à 10 semaines après le dépôt du dossier : c'est la tentative de conciliation. Le JAF s'entretient avec chaque époux individuellement, puis avec le couple : les avocats sont présents. L'objectif, c'est de comprendre la situation et d'entendre le point de vue de chacun. À la fin de ce premier rendez-vous, le JAF fixe des mesures provisoires : celles relatives aux enfants (résidence, domicile, autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite et/ou d’hébergement de l’autre parent), et celles relatives aux époux (attribution de la jouissance du domicile conjugal, pension alimentaire).

Ensuite, le calendrier de la procédure est fixé entre le JAF et les avocats : après une ou plusieurs audiences de mise en état et une audience de plaidoirie (au cours de laquelle les avocats défendront les intérêts de leurs clients respectifs), le JAF définira clairement les modalités du divorce.


« Je veux divorcer parce qu'il m'a trompée » : le divorce pour faute

La loi est assez claire : « un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Parmi les « fautes graves » possibles, on retrouve notamment l'adultère, les violences conjugales (physiques et/ou psychologiques), l'abandon du domicile conjugal, le refus de participer aux dépenses de la famille, la négligence vis-à-vis des enfants, l'alcoolisme...

Première étape, l'un des deux époux doit contacter un avocat, qui va présenter une requête en divorce auprès du JAF. L'autre époux doit aussi être assisté par un avocat.

Dans un premier temps, une tentative de conciliation est obligatoire : il s'agit d'un rendez-vous avec le juge, qui entendra les deux époux séparément puis ensemble. Au terme de cette audience préalable, le juge fixe des mesures provisoires : celles relatives aux enfants (résidence, domicile, autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite et/ou d’hébergement de l’autre parent), et celles relatives aux époux (attribution de la jouissance du domicile conjugal, pension alimentaire).

Ensuite, lors des audiences, tout le défi sera de « prouver » la faute grave. Attestations, plaintes, mains-courantes, certificats médicaux, constat d’Huissier, historique de connexion internet (lorsque l'époux fautif est inscrit à un site de rencontres extra-conjugales par exemple), relevés bancaires...

Dans le cas d'un divorce pour faute, le juge prononce le divorce soit aux torts exclusifs de l’un des deux époux (auquel cas l’époux fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint), soit aux torts partagés (les époux sont tous deux jugés fautifs, auquel cas le versement de dommages et intérêts n’est pas possible).


« Nous ne vivons plus ensemble : je veux divorcer » : le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous ne vivez plus sous le même toit que votre époux depuis au moins 2 ans ?

Il est possible de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Toute la difficulté va être de prouver la séparation : quittances de loyers, factures de déménagement, documents administratifs, constat d'huissier, attestations...